Les différents types de baux de location

Les différents types de baux de location

Le bail de location est le contrat qui régit la relation entre le propriétaire et le locataire. Selon le type de bien et sa destination, plusieurs formes de baux existent, chacune avec ses règles spécifiques en matière de durée, de congé et de révision du loyer.

Le bail d’habitation vide

C’est le bail le plus courant. Il est conclu pour une durée de 3 ans (6 ans si le bailleur est une personne morale). Le locataire peut donner congé à tout moment avec un préavis de 3 mois (réduit à 1 mois en zone tendue ou dans certaines situations personnelles). Le loyer est révisé annuellement selon l’indice de référence des loyers (IRL).

Le bail meublé

Le bail meublé a une durée d’un an, renouvelable tacitement. Pour les étudiants, un bail de 9 mois non renouvelable est possible. Le préavis du locataire est d’un mois. Le propriétaire peut donner congé avec un préavis de 3 mois avant l’échéance, pour vente, reprise personnelle ou motif légitime.

Le bail mobilité

Créé par la loi ELAN de 2018, le bail mobilité s’adresse aux personnes en formation, en études supérieures, en stage, en mutation ou en mission temporaire. Sa durée est comprise entre 1 et 10 mois, sans renouvellement possible. Aucun dépôt de garantie n’est exigible.

Le bail commercial

Destiné aux locaux à usage commercial, il est conclu pour 9 ans minimum. Le locataire peut donner congé tous les 3 ans (bail 3-6-9). Ce type de bail n’est pas couvert par la loi du 6 juillet 1989 mais par le Code de commerce.

Choisir le bon bail

Le choix du bail dépend de la situation du locataire et du type de bien. Le Cabinet Saint-Jacques vous guide dans la rédaction et la signature du bail adapté à votre situation, que vous soyez propriétaire ou locataire.

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