Compromis de vente : tout savoir
Le compromis de vente
Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est l’avant-contrat qui engage vendeur et acquéreur dans une transaction immobilière. Sa signature marque une étape décisive : les deux parties s’engagent réciproquement à conclure la vente.
Contenu du compromis
Le compromis précise l’ensemble des éléments de la vente :
- Identité des parties et description du bien
- Prix de vente et modalités de paiement
- Date prévisionnelle de signature de l’acte définitif
- Conditions suspensives (obtention de prêt, droit de préemption, servitudes)
- Diagnostics techniques annexés
Le délai de rétractation
L’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la notification du compromis. Pendant ce délai, il peut se rétracter sans motif et sans pénalité. Le vendeur, en revanche, est engagé dès la signature.
Le dépôt de garantie
L’acquéreur verse généralement un dépôt de garantie de 5 à 10 % du prix de vente, séquestré chez le notaire ou l’agence. Ce montant est déduit du prix final. Si l’acquéreur se rétracte hors délai sans condition suspensive valable, le vendeur peut conserver le dépôt.
Conditions suspensives
La condition suspensive la plus courante est l’obtention du prêt immobilier. Si la banque refuse le financement, l’acquéreur récupère son dépôt de garantie. Le compromis fixe le montant du prêt, le taux maximal et le délai d’obtention.
Promesse de vente ou compromis ?
La promesse unilatérale de vente n’engage que le vendeur pendant une durée déterminée (option d’achat pour l’acquéreur). Elle est moins fréquente mais peut convenir dans certaines situations (achat conditionné à une revente, projet incertain).
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