Diagnostics immobiliers obligatoires
Les diagnostics immobiliers obligatoires
Avant de vendre ou de louer un bien immobilier, le propriétaire doit fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT). Ces diagnostics protègent l’acquéreur ou le locataire en l’informant sur l’état du logement. Leur absence peut entraîner l’annulation de la vente ou une diminution du prix.
Liste des diagnostics pour la vente
- DPE (diagnostic de performance énergétique) : classement de A à G, obligatoire depuis 2006
- Amiante : pour les biens dont le permis de construire date d’avant juillet 1997
- Plomb (CREP) : pour les logements construits avant janvier 1949
- Termites : dans les zones à risque définies par arrêté préfectoral
- Gaz : si l’installation a plus de 15 ans
- Électricité : si l’installation a plus de 15 ans
- Assainissement non collectif : si le bien n’est pas raccordé au tout-à-l’égout
- État des risques et pollutions (ERP) : pour tous les biens, quelle que soit leur ancienneté
- Loi Carrez : mesurage de la surface privative en copropriété
Diagnostics pour la location
En location, le dossier est allégé : DPE, plomb (si logement avant 1949), gaz, électricité et ERP. Le diagnostic amiante des parties privatives doit être tenu à disposition du locataire sur demande.
Durée de validité
Chaque diagnostic a une durée de validité propre. Le DPE est valable 10 ans, le diagnostic gaz et électricité 3 ans pour la vente (6 ans pour la location), l’ERP 6 mois. Vérifiez les dates avant de mettre votre bien sur le marché.
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